Lex Iterata

Texte 2009000361

10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit d'emphytéose - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2009
Numéro
2009000361
Page
39760
PDF
version originale
Dossier numéro
1824-01-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex