Lex Iterata

Texte 2009000331

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-5-2009
Numéro
2009000331
Page
37474
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex