Lex Iterata

Texte 2009000315

10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-5-2009
Numéro
2009000315
Page
36965
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex