Texte 2009000302

19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-5-2009
Numéro
2009000302
Page
36746
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-19/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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