Lex Iterata

Texte 2009000300

14 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres bruxellois du Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2009
Numéro
2009000300
Page
35343
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex