Lex Iterata

Texte 2009000295

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2009
Numéro
2009000295
Page
34840
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex