Lex Iterata

14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2009
Numéro: 2009000294
Page: 34602
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex