Texte 2009000291

14 AVRIL 2009. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2009
Numéro
2009000291
Page
34596
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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