Texte 2009000284

12 FEVRIER 2008. - Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-7-2009
Numéro
2009000284
Page
47092
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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