Lex Iterata

12 FEVRIER 2008. - Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-7-2009
Numéro: 2009000284
Page: 47092
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex