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Lex Iterata
Texte 2009000269
22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2009
Numéro
2009000269
Page
32740
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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