Lex Iterata

Texte 2009000269

22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2009
Numéro
2009000269
Page
32740
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex