Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Art. 2.La déclaration sur l'honneur visée à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 1er, du Code électoral, est conforme au modèle II annexé au présent arrêté et constitue l'annexe 3 de l'arrêté royal précité du 10 avril 1995.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Annexe Ire
Annexe 2 (de l'arrêté royal du 10 avril 1995)
Commune ...............
ELECTIONS DU ..........................
Certificat autorisant le vote par procuration lors d'un séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles
Je soussigné, . . . . .,
bourgmestre de la commune de . . . . .,
atteste par la présente, après avoir pris connaissance des pièces justificatives qu'il/elle m'a présentées ou, à défaut, sur la base d'une déclaration sur l'honneur qu'il/elle m'a faite par écrit en ce sens, que . . . . . . . . . . (nom et prénoms) (1), résidant à . . . . ., rue . . . . ., n° ........., boîte .....,
inscrit(e) comme électeur (électrice) sous le numéro ... . . . . . ...., se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir en/au . . . . . (2),
non motivé par des raisons professionnelles ou de service. L'intéressé(e), qui a introduit sa demande avant le ..................................... (3), remplit dès lors les conditions prévues par l'article 147bis du Code électoral, pour mandater un autre électeur à l'effet de voter en son nom.
Délivré à ...................................... le ...........................
Sceau de la commune Le Bourgmestre
(signature)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Art. N2.Bijlage 2.
Annexe II
Annexe 3 (de l'arrêté royal du 10 avril 1995)
Modèle de déclaration sur l'honneur pour pouvoir être admis à voter par procuration en raison d'un séjour d'agrément à l'étranger à la date de l'élection
Je (soussigné) . . . . . (nom et prénoms)
déclare sur l'honneur être dans l'impossibilité de me présenter au bureau de vote le dimanche ... ... . . . . . ...
(date) en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir en/au ......................................... (pays), non motivé
par des raisons professionnelles ou de service. Je ne suis en effet pas en mesure de produire une pièce justificative en ce sens car
. . . .
. . . .
(indiquez ici succinctement le motif de cette impossibilité).
Fait à ...................., le
Signature
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2009.
ALBERT Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT