Lex Iterata

Texte 2009000256

24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2009
Numéro
2009000256
Page
34594
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-24/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex