Lex Iterata

Texte 2009000226

8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-4-2009
Numéro
2009000226
Page
27142
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex