Texte 2009000224

24 MARS 2009. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique l'inondation survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2009
Numéro
2009000224
Page
26012
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-24/37
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'inondations survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Gistel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

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