Texte 2009000221

24 MARS 2009. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 19 juin 2008 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2009
Numéro
2009000221
Page
26013
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-24/38
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La tornade survenue le 19 juin 2008 sur le territoire de la province de Liège est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Clavier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.