Lex Iterata

Texte 2009000215

1 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2009
Numéro
2009000215
Page
26586
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-01/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex