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Documentation
Lex Iterata
Texte 2009000214
8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2009
Numéro
2009000214
Page
26587
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-08/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex