8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-3-2009
- Numéro
- 2009000186
- Page
- 22796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2009
- Texte modifié
- 2005000163
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre 2008 est remplacé par le chiffre 2009.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
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