Lex Iterata

Texte 2009000166

(2008-02-10) Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice d'activités visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2009
Numéro
2009000166
Page
22792
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex