Lex Iterata

Texte 2009000161

(2008-12-24) Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2009
Numéro
2009000161
Page
20951
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex