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Lex Iterata
Texte 2009000157
12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2009
Numéro
2009000157
Page
21411
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex