(2008-12-23) Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-3-2009
Numéro: 2009000125
Page: 19750
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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