Lex Iterata

Texte 2009000125

(2008-12-23) Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2009
Numéro
2009000125
Page
19750
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex