Lex Iterata

Texte 2009000124

24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2009
Numéro
2009000124
Page
21767
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex