Lex Iterata

Texte 2009000123

(2008-06-19) Loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2009
Numéro
2009000123
Page
20951
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex