Lex Iterata

Texte 2009000121

(2006-07-13) Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2009
Numéro
2009000121
Page
21764
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex