3 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-3-2009
- Numéro
- 2009000117
- Page
- 21415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-22/07, art. 11, 002; En vigueur : 31-03-2014>
