Lex Iterata

18 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-2-2009
Numéro: 2009000093
Page: 17081
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex