Lex Iterata

Texte 2009000091

(2008-12-19) Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 mai 2008 sur le territoire des provinces de Liège et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-2-2009
Numéro
2009000091
Page
16839
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex