Texte 2009000068

(2007-04-21) Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2009
Numéro
2009000068
Page
14777
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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