Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" commission " : la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile;
2°" loi " : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Art. 2.La commission est composée :
1°du Ministre de l'Intérieur ou de son représentant;
2°de la Présidente du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur;
3°de deux représentants du Service public fédéral Intérieur;
4°d'un représentant du Ministre de la Santé publique;
5°d'un représentant du Ministre du Budget;
6°d'un gouverneur de province de chaque rôle linguistique désigné par le Ministre;
7°d'un représentant de la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ";
8°d'un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
9°d'un représentant opérationnel des unités opérationnelles de la Protection civile, désigné par le directeur général de la Direction générale de la sécurité civile;
10°[1 Cinq représentants maximum, dont au moins un pompier volontaire, désignés par l'organe national représentatif des zones de secours visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.]1;
11°[1 ...]1
12°[1 ...]1
Chaque région délègue un représentant qui assistera aux réunions de la commission en qualité d'observateur.
Le Ministre de l'Intérieur désigne le président de la commission.
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(1AR 2026-01-23/15, art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2026)
Art. 3.En fonction des sujets à débattre, le président peut inviter des experts à la réunion.
Art. 4.Le S.P.F. Intérieur est chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
Art. 5.Le président convoque la commission [1dès que l'avis de celle-ci est exigé ou à la demande de la moitié des organes représentés dans la commission ]1. Il envoie aux membres l'ordre du jour et tous les documents pertinents au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.
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(1AR 2026-01-23/15, art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026)
Art. 6.La commission se réunit dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7.[1 Le procès-verbal des réunions de la commission est publié sur le site de la sécurité civile après son approbation. ]1
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(1AR 2026-01-23/15, art. 3, 002; En vigueur : 22-02-2026)
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 2 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT.