Lex Iterata

Texte 2009000064

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2009
Numéro
2009000064
Page
16196
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/47
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)