Lex Iterata

Texte 2009000061

(2008-10-28) Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2009
Numéro
2009000061
Page
13267
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex