1 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : suspendu par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.212 du 21-09-2009 ; voir M.B. 21-10-2009, p. 68560) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2009 et mise à jour au 03-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 11-3-2009
- Numéro
- 2009000053
- Page
- 21410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2005
- Texte modifié
- 2007000409
- belgiquelex
[Rapporté] <AR 2010-11-02/03, art. 1, 002; En vigueur : 13-12-2010>
