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Lex Iterata
Texte 2009000034
(2006-12-21) Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2009
Numéro
2009000034
Page
7407
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex