(2008-10-08) Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-2-2009
Numéro: 2009000028
Page: 7420
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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