Lex Iterata

Texte 2009000028

(2008-10-08) Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2009
Numéro
2009000028
Page
7420
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex