27 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2008 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel.

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2008 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :

a)les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;

b)la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation, ou par un centre de formation, école ou autre agréée par la Communauté française ou par la Communauté flamande ou auprès d'autres services publics;

c)préalablement à son organisation, le programme de la formation est approuvé par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui ont participé à la formation en 2008 et comprend :

a)les frais de la formation facturés par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation;

b)le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Le paiement de l'intervention financière est subordonné à la communication, à l'issue du cycle de formation, à la Direction générale Sécurité et Prévention.

a)de la liste nominative des membres du personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement participé à la formation;

b)des factures dressées par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation.

Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents de police) et du CALOG arrêté au 1er janvier 2008, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  1) Cadre operationnel               Salaire      CALOG      Salaire
                                      horaire                 horaire
                                       (EUR)                   (EUR)
  ---------------------------------------------------------------------
  CDP                             |  47,93     |    A     |    22,07
  CP                              |  32,73     |    B     |    16,19
  INPP                            |  28,95     |    C     |    13,48
  INP                             |  22,17     |    D     |    12,79
  AXP                             |  22,17     |          |

  2)Zones de police                            Effectif    Montant
                                             (01/01/2008)  maximum
                                                            (euro)
  ------------------------------------------------------------------
  5339 Bruxelles/Ixelles                     | 2.387   |   640.223
  5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/           |  732    |   196.332
   Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean|         |
  5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest        |  851    |   228.249
  5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort   |  484    |   129.815
  5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/       |  500    |   134.106
   Woluwe-Saint-Pierre                       |         |
  5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode|  825    |   221.275
                                             | 5.779   |  1.550.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2008

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.