19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2012 et mise à jour au 13-12-2013)

[Abrogé] <AGF 2013-10-04/10, art. 56, 003; En vigueur : 23-12-2013>