Texte 2008204747

7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-1-2009
Numéro
2008204747
Page
2539
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2008
Texte modifié
1994036206
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, le montant "30,47" est chaque fois remplacé par le montant "31,47".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

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