Texte 2008204743
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'article 2 du décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail, modifié par le décret du 14 juillet 2006, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :
"5° demandeur d'asile : l'étranger qui a introduit une demande d'asile, soit de reconnaissance du statut de réfugié, soit d'octroi du statut de protection subsidiaire conformément à l'article 49/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ".
Art. 3.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 14 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa deux est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les nouveaux arrivants sont :
1°les étrangers ayant acquis l'âge de dix-huit ans accomplis, qui ne sont pas inscrits au registre national depuis plus de douze mois, à l'exception des étrangers qui résident ici à titre temporaire et des demandeurs d'asile pendant un délai de quatre mois après l'introduction de leur demande d'asile;
2°les belges majeurs nés à l'étranger, qui ne sont pas inscrits pour la première fois au registre national depuis plus de douze mois consécutifs, et dont au moins un parent est né à l'étranger et qui ne parlent pas le néerlandais, et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'enseignement fondamental ou d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement agréé, financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, le Royaume des Pays-Bas, à l'exception d'Aruba et des Antilles néerlandaises;";
2°L'alinéa trois est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les immigrés de longue date sont :
1°les étrangers ayant acquis l'âge de dix-huit ans accomplis, qui sont inscrits au registre national depuis plus de douze mois et qui ne parlent pas le néerlandais et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'enseignement fondamental ou d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement agréé, financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, le Royaume des Pays-Bas, à l'exception d'Aruba et des Antilles néerlandaises;
2°les belges majeurs nés à l'étranger, qui sont inscrits au registre national depuis plus de douze mois consécutifs, et dont au moins un parent est né à l'étranger et qui ne parlent pas le néerlandais, et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'enseignement fondamental ou d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement agréé, financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, le Royaume des Pays-Bas, à l'exception d'Aruba et des Antilles néerlandaises. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.