Texte 2008204711
Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention de 118.694,22 euros couvrant les frais est octroyée à la NAV ASBL, rue de Spa 8, 1000 Bruxelles. Cette subvention est imputée au programme LE, allocation de base 30.02E du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008.
§ 2. La subvention est octroyée pour la période d'activité qui court du 1er juillet 2008 au 28 février 2009 inclus.
Art. 2.La subvention est affectée au lancement du label " Architecte soucieux d'économiser l'énergie " tel que décrit à la demande de subvention de projet jointe comme annexe à l'arrêté.
Art. 3.A cet effet, la "NAV" ensemble avec l'ASBL "BVA" prend au moins les initiatives suivantes :
1°La mise en place d'un concept de marquage complet permettant de distinguer des architectes ayant l'expérience avec et l'engagement pour le dessin des habitations basse énergie;
2°La mise en place et l'organisation d'une filière de formation pour 1250 architectes au maximum comprenant 6 séries, constituées de 3 modules de 4 heures;
3°L'octroi du label aux architectes qui remplissent les conditions d'octroi fixées et la gestion d'un site web spécifique auquel la liste complète des architectes disposant du label peut être consulté par un moteur de recherche;
Art. 4.Pour le suivi du projet un groupe de pilotage est composé, convoqué est dirigé par la " Vlaams Energieagentschap ".
Art. 5.Le paiement de la subvention s'effectue selon le schéma suivant :
1°Une première tranche de 50.000 euros est payée après signature du présent arrêté et après la présentation d'une créance auprès de la " Vlaams Energieagentschap ";
2°Une deuxième tranche de 50.000 euros sera payée suivant les sessions de formation et après la présentation :
a)d'une créance auprès de la " Vlaams Energieagentschap ";
b)d'un rapport d'évaluation des sessions d'information.
3°Le solde de 18.694,22 euros est payé après :
a)présentation d'une créance auprès de la " Vlaams Energieagentschap ";
b)approbation par la "Vlaams Energieagentschap" du rapport global financier (dépenses et revenus éventuels) du projet faisant apparaître que le solde est dû;
c)présentation d'un rapport dont il ressort que les prestations, telles que décrites à l'article 3, ont été rendues;
Art. 6.Seulement des dépenses démontrables ayant trait aux activités qui ont eu lieu dans le cadre du projet et qui se situent dans la période de projet fixé à l'article 1er, seront acceptées. Si la période de projet doit être prolongée pour cause de circonstances, la " Vlaamse Energieagentschap " peut accorder une adaptation de la période de projet sur la base d'une demande écrite et motivée de la " NAV ".
Art. 7.La Région flamande peut cesser le paiement de la subvention et/ou exiger le remboursement si et dans la mesure où :
1°le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales;
2°une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées;
3°la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;
4°la " NAV " entrave le contrôle ou le rend impossible.
Art. 8.La loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, doit être respectée.
Bruxelles, le 28 novembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.