Texte 2008204663

15 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-1-2009
Numéro
2008204663
Page
1563
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-15/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
2007035831
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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