Lex Iterata

Texte 2008204621

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
24-12-2008
Numéro
2008204621
Page
68212
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-12/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2007203663
belgiquelex

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2009" sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2010".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.