17 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement, modifié par l'arrêté ministériel du 7 mars 2008, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Si l'agriculteur, dont les activités agricoles ont trait aux volailles, lapins, porcs ou veaux, dispose d'une convention d'intégration avec un autre agriculteur, conformément à la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, ce cas n'est pas régi par les dispositions de l'alinéa 1er, 11° et 12°, e). La comptabilité des deux agriculteurs doit démontrer l'exécution de la convention d'intégration. "

Bruxelles, le 17 novembre 2008.

K. PEETERS.