Texte 2008204407
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée par l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon des 15 janvier 2004 et 22 mai 2008, les mots "9,4 lits par dix mille habitants de soixante ans au moins" sont remplacés par les mots "1 200 lits".
Art. 3.A l'article 4, § 2, du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : "Ce programme se réalise par arrondissement afin que chaque arrondissement puisse disposer d'au moins 15 lits par dix mille habitants âgés de soixante ans au moins."
Art. 4.A la suite de l'article 31 du même arrêté est ajouté un Chapitre X/1, comportant l'article 31/1, rédigé comme suit : "Chapitre X/1. Normes spécifiques relatives au court séjour. Art. 31/1. Les lits de court séjour d'une maison de repos sont clairement identifiés et réservés à ce seul usage et idéalement situés dans une unité spécifique."
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 6.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT.