6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 27-11-2008
Numéro: 2008204291
Page: 62633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-11-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2018-03-29/48, art. 92, 002; En vigueur : 24-05-2018>

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