6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-11-2008
- Numéro
- 2008204291
- Page
- 62633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2018-03-29/48, art. 92, 002; En vigueur : 24-05-2018>
