5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1°les termes "Conseil de l'Aide sociale" sont remplacés par les termes "Conseil de l'Action sociale";

2°les termes "Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité", "Commission locale d'avis de coupure d'électricité", "Commission locale d'avis de coupure de gaz", "Commission locale d'avis de coupure" sont remplacés par les termes "Commission locale pour l'Energie".

Art. 2.Une annexe V, telle que jointe en annexe du présent arrêté, définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'énergie relatif à l'octroi de cartes d'alimentation au client protégé pendant la période hivernale sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est ajoutée au même arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe V. Modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie (CLE) relatif à l'octroi de cartes d'alimentation au client protégé pendant la période hivernale.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2008, p. 61017).