24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la location en dehors le régime de location sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 12-01-2009)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-11-2008
Numéro: 2008204031
Page: 59367
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-24/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-12-19/56, art. 10, 002; En vigueur : 12-01-2009>

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