Lex Iterata

Texte 2008203962

(2008-10-24) Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
18-11-2008
Numéro
2008203962
Page
61348
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex