Texte 2008203954

30 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-11-2008
Numéro
2008203954
Page
58155
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
04-11-2008
Texte modifié
2004027097
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le point 20.2.2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Namur, le 30 octobre 2008.

D. DONFUT.

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