30 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-11-2008
- Numéro
- 2008203954
- Page
- 58155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2008
- Texte modifié
- 2004027097
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le point 20.2.2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Namur, le 30 octobre 2008.
D. DONFUT.
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