23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 30-12-2008)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 13-11-2008
Numéro: 2008203944
Page: 59343
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré] <DRW 2008-12-18/34, art. 12, 002; En vigueur : 20-12-2007>

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